CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

Applicable on 01 Janvier 2022

EIRL VANHOECKE – Ekatanna

13 rue du moulin, 57570 Beyren les sierck,

immatriculée sous le numéro SIREN 851159624 au RCS de Thionville

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La société peut être jointe par email ou par téléphone inscrits sur le site internet de la société. Ci-après le « prestataire » ou la « société ».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de la société, Ci-après, « le client »

Article 1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Sébastien Vanhoecke ci-après décrits dans l’Article 2 de ces conditions générales. Toute commande ou tout contrat conclue avec le prestataire implique l’adhésion pleine et sans réserve aux conditions générales décrites ci-après. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande.

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.ekatanna.com/conditions-generales/

Ces conditions générales ne s’appliquent pas aux applications, outils ou plateformes développés par la société (ci-après « services d’abonnement »). Des conditions générales de vente et d’utilisation spécifique à chaque application, outil ou plateforme développés par la société sont disponibles lors de l’inscription à ces services d’abonnement. Tout inscription aux services d’abonnement impliquent l’adhésion pleine et sans réserve du Client aux conditions générales des services d’abonnement.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 2. Nature des prestations et commande

Le prestataire est éditeur de services suivants à destination de tiers :

  • Consultant en croissance digitale mais aussi en lancement de marque, produits, services, et start-up.
  • Formateur en Growth marketing, Growth hacking, transition digitale et data marketing.
  • Service d’abonnement aux applications, outils ou plateforme développés par l’EIRL dans le domaine marketing.

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation.

Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise: 

  • la nature de la prestation (incluant les actions du prestataire et du client),
  • le délai des prestations,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner signé cette lettre de mission sans aucune modification.

La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission valant contrat. 

A défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Article 3. Prix

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis. Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise en base de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement (débours) engagés pour l’exécution des prestations.

Des factures seront émises correspondant aux prestations et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

Article 4. Délais et livraison

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service commandée.

Article 5. Nature des obligations

Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Sébastien Vanhoecke s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec Sébastien Vanhoecke en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6. Délai de rétractation et durée du contrat

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le client et de l’objet du contrat conclu entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative.

Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.


Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 7. Conditions et retard de règlement

Le paiement s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement indiquée sur la facture. Le règlement ne peut se faire que par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou le devis. Tout retard de paiement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à 10% du prix de la facture. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

Article 8. Clause de réserve et de propriété

Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Monsieur Sébastien Vanhoecke jusqu’au paiement intégral de la facture. Le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

Article 9. Confidentialité et déontologie

Monsieur Sébastien Vanhoecke s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles et à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients. Tout document fournir par le client sera restitué sur demande du client ou à la fin de la mission.

Toutes informations mises à la disposition du public ne seront pas considérées comme confidentielles. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations.

L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale sur tout support promotionnel de Mr. Sébastien Vanhoecke. Ce dernier se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 10. Force Majeure

La responsabilité de Sébastien Vanhoecke ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, Sébastien Vanhoecke n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sébastien Vanhoecke. En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Article 11. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce (ou instance assimilée) de METZ sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre Sébastien Vanhoecke et le Client.